Très prisée par les start-ups et les investisseurs étrangers, la société par actions simplifiées se démarque par sa liberté statutaire. Cette forme juridique se distingue par de multiples particularités qui séduisent les promoteurs d’entreprises. Découvrez dans cet article les caractéristiques d’une SAS ainsi que les principales étapes pour la créer.
Sommaire
Les spécificités d’une SAS
Diverses raisons justifient l’engouement enregistré pour les SAS. En effet, la loi autorise de créer une structure sur mesure pour ce type de société. Vous fixez les modalités de prises de décisions et de répartition des votes à votre convenance. Les promoteurs d’une SAS bénéficient donc d’une réelle liberté statutaire. Cela leur permet de rédiger des textes entièrement flexibles. Ils disposent aussi de la possibilité de changer les textes à leur convenance. Cela leur permettra de les adapter aux différentes étapes de leur croissance. Ils peuvent donc modifier leurs statuts à leur convenance pour se protéger des offres agressives de rachat. La SAS se démarque également par la diversité des actions disponibles. Elle profite d’une réelle souplesse avec la possibilité d’émettre des titres spécifiques tels que les bons de souscription de parts de créateur. Les dirigeants peuvent aussi proposer des actions de préférence avec différents types d’actionnariat.
Mieux, la loi ne fixe aucun capital minimum pour la création d’une SAS. Les associés décident librement, compte tenu de leur vision et de leur capacité financière. De plus, les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée. En cas de faillite, ils supportent uniquement les dettes au prorata de leurs apports. Enfin, les dirigeants d’une SAS profitent d’une protection sociale assimilée à celles des salariés.
Les étapes à suivre pour créer une SAS
Le processus démarre par la préparation des statuts. Ensuite, vous les enregistrez conformément aux dispositions légales. Cette démarche intervient en sept étapes.
La rédaction des statuts de SAS
- la dénomination de votre entreprise et sa forme ;
- la forme juridique ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- la liste des actionnaires ;
- le montant du capital social avec la précision des apports et leur répartition ;
- la durée de vie de l’entreprise conventionnellement fixée à 99 ans ;
- la date officielle de début d’activité.
Enfin, vous procédez à la désignation du président de la SAS. Il représentera la structure auprès des tiers. La gestion du reste de la procédure lui incombe. Dans ce cadre, les fondateurs prennent un acte de nomination.
- Les apports en numéraire effectués à la SAS
- Les apports en nature effectués à la SAS
La publication d’une annonce légale
Après la constitution du capital social, vous faites une publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité obligatoire peut aussi s’effectuer en ligne. Vous recevez une attestation de parution que vous joignez à votre dossier.
Les formalités au CFE
- les statuts signés et paraphés ;
- le certificat de versement de capital ;
- un justificatif de siège social ;
- une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité du président de la société ;
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation à une interdiction de gérer par le président de la société ;
- le formulaire MO soigneusement rempli ;
- l’attestation de la publication d’annonce légale ;
- l’acte de nomination du Président ;
- 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports.
L’enregistrement des statuts au SIE
Parfois, certains associés remettent des actions, des parts sociales, des immeubles ou un fonds de commerce. Ces apports en nature s’apparentent à des ventes. Pour les formaliser, vous procédez à l’enregistrement de vos statuts au SIE et vous payez les droits fixés.
La nomination d’un commissaire aux comptes
-
la SAS contrôle une ou plusieurs structures ;
-
une ou plusieurs sociétés figurent au nombre des actionnaires de la SAS ;
-
un ou plusieurs associés saisissent en référé un président du tribunal de commerce pour introduire une requête de nomination d’un commissaire aux comptes. Leurs parts doivent représenter au moins le dixième du capital social.
La rédaction d’un pacte d’actionnaire
Le pacte d’actionnaire représente un contrat qui lie les associés. Il reprend les déclarations de bonne conduite et de loyauté qui doivent guider leurs actions. Ce document peut être inclus dans les statuts. Vous avez aussi la possibilité de vous en passer. La souplesse de la SAS vous autorise cette dérogation. Ce document s’apparente à un engagement sur l’honneur qui doit régir la collaboration entre les différents actionnaires.