Conseil économique et social : objectifs et fonctionnement

L’écosystème des relations professionnelles ne dessert pas toujours positivement tous les acteurs. En général, la partie la plus exposée est le personnel. Ce dernier est à la solde des employeurs détenteurs du travail. Pour défendre ses intérêts, des instances représentatives du personnel ont vu le jour. Le CSE en est un exemple. Si cette entité est connue des spécialistes des ressources humaines, elle n’est pas toujours évidente à comprendre par le travailleur moyen. Trouvez dans les lignes ci-après en différents points tout ce qu’il faut savoir sur le CSE.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE signifie tout simplement le Conseil économique et social. C’est une instance qui représente le personnel d’une entreprise. Le CSE vient supplanter grâce aux ordonnances Macron le CE ou Comité d’entreprise. Le CSE est également la nouvelle entité qui est née de la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).  Rappelons qu’il existe actuellement une période de transition entre ces différentes entités. Mais, dès le 1^er janvier 2020, toutes les instances représentatives du personnel seront fusionnées en une instance unique qui est le Conseil social et économique.

Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?

Cette question est cruciale si vous êtes entrepreneurs. La création du CSE est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 11 salariés conformément à l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Rappelons que cet effectif doit être maintenu durant 12 mois consécutifs. Si cet objectif n’est pas atteint pendant un mois, un décompte de 12 mois est à nouveau établi. Il est important de rappeler qu’à contrario d’autres entités, le CSE représente une instance unique qui est dotée de la personnalité civile et d’un budget.

• Aux employeurs de droit privé et à leurs employés indépendamment de la forme juridique et de l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) ;
• Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Enfin, il faut savoir que la mise en place première du CSE est fonction de la présence ou non de représentants du personnel et de la fin de leur mandat.

Quelle est la mise en place du CSE ?

• La présence de représentants du personnel : on dénote ici quatre situations.
• Mandats établis avant le 24 septembre 2017 : le CSE ici doit être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée d’un commun accord par l’entreprise ;
• Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats de ces représentants peuvent être prorogés d’un an. Le CSE peut être installé à la fin de ces mandats ;
• Mandats se terminant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 : ici, la durée du mandat peut être réduite ou est prorogée d’un an après accord collectif ou par décision de l’employeur après avoir consulté les représentants du personnel ;
• Mandats prenant fin à partir du 1^er janvier 2019 : dès la fin du mandat, le CSE est mis en place.
• L’absence de représentants du personnel : on retrouve ici deux situations.
• Avant le 24 septembre 2017 : dans ce cas, le CSE doit être mis en place le 1^er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée en accord collectif d’entreprise ;
• Depuis le 24 septembre 2017 : le CSE est ici mis en place avant le 1^er janvier 2018.

Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

Ces missions et compétences sont également fonction de l’effectif du personnel. Pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, le CSE a des attributions identiques à celles des délégués du personnel. Les missions de la délégation du personnel sont de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires, de promouvoir la santé et la sécurité, de réaliser des enquêtes lors d’accident de travail. Elle doit aussi veiller à l’application du Code du travail et saisir l’Inspection du Travail en cas de plaintes du personnel.

Pour les entreprises ayant au moins 50 salariés, les missions et compétences du CSE sont similaires à celles du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du CHSCT. Le CSE doit en matière d’hygiène procéder à l’analyse des risques, contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, susciter toute initiative pour prévenir le harcèlement, etc.

Quels sont les moyens financiers du CSE et ses modalités de réunion ?

Pour son fonctionnement, le CSE est pourvu d’un budget. Il est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 employés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Notons qu’il est versé par l’employeur une subvention de fonctionnement.

Par ailleurs, le CSE peut transférer 10 % de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur celui des activités sociales et culturelles. Ce budget est fixé par accord d’entreprise.

Rappelons enfin pour son fonctionnement que le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif sans être inférieur à 6 fois par an. Vous pouvez aussi vous renseigner sur les conditions de réunion ordinaire du CSE. Pour information, rappelons que le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité prennent part aux réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Quelle est la composition du CSE ?

Les membres du Conseil économique et social sont identiques à ceux du comité d’entreprise. Le CSE est donc composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Notons tout de même que pour les entreprises ayant moins de 300 salariés, on retrouve le délégué syndical qui est un membre de droit du CSE. En revanche, lorsque l’entreprise compte plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un membre pour siéger au CSE.

Quelle est la durée du mandat du CSE ?

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 04 ans. Néanmoins, cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Enfin, le nombre de mandats successifs est fixé à 3 ans à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés.

Comment être élu au CSE ?

La candidature au poste de membre du CSE est ouverte à tous les salariés. Certaines réservations ont toutefois été établies pour un type de salariés. En effet, les salariés de 16 ans révolus travaillant dans l’entreprise depuis 3 mois au moins peuvent participer à l’élection des membres du CSE. Ils ne doivent pas être frappés de déchéance relative à leurs droits civiques. Il en est de même pour les travailleurs âgés de 18 ans révolus et ayant un an d’ancienneté.

Rappelons que l’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Voici en quelques mots ce que l’on peut retenir du Conseil économique et social. Entité représentative du personnel, son rôle primaire est de défendre les intérêts du personnel. Obligatoire, elle tend à réconcilier les acteurs majoritaires du travail : les salariés et l’employeur pour le succès de l’entreprise.