Publication d’annonces légales : comment s’y prendre ?

La publication d’une annonce légale est une formalité importante pour une personne morale. C’est une obligation lors de la création ou de la modification d’une entreprise et l’arrêt de ses activités. Une annonce légale ne se publie pas dans n’importe quel support. Elle doit paraître dans un journal d’annonces légales. Comment s’y prendre pour publier votre annonce légale ? Vous en aurez la réponse dans ce guide !

Qu’appelle-t-on annonce légale ?

Par définition, une annonce légale d’une entreprise est la publication de ses informations juridiques dans un journal d’annonces légales. Les responsables d’entreprises ont donc l’obligation de diffuser lesdites informations dans un journal légal.

Les obligations légales

Une annonce légale est signe de transparence et de sécurité pour les dirigeants d’entreprises. Elle apparaît dès la constitution d’une société commerciale, la modification d’une société, la cessation d’activités, la constitution d’une société civile, les addictifs et les rectificatifs, mais aussi la constitution d’une société libérale.

Comment publier son annonce légale ?

Sachez que vous devez publier votre annonce dans un journal d’annonce légale habilité par la préfecture. Il existe des services qui proposent de publier vos annonces via des formulaires à remplir. Ils se gardent de divulguer vos informations, car elles serviront uniquement à établir votre facture ainsi que votre attestation de parution. Vous serez contactés en cas d’informations complémentaires à fournir.

Les différents types d’annonces légales

  • Annonces légales de constitution de société commerciale
Si vous envisagez de créer une société de types SARL (Société à responsabilité limitée), SARL Unipersonnelle (EURL), Société en nom collectif (SNC), Société par actions simplifiée (SAS/SASU) ou Société anonyme, vous aurez à vous soumettre à une annonce légale de mise en place d’une société à but commercial.

Les informations requises sont relatives aux statuts de l’entreprise (type d’acte, date de l’acte), à la société (la dénomination, l’objet, la forme juridique, le capital et la durée), le siège social (adresse, code postal, ville), le gérant, les associés et les commissaires aux comptes.
  • Annonces légales de modification de société

Votre entreprise a peut-être besoin de se réorienter au niveau de ses activités. Vous serez amené à publier une annonce légale à cet effet. Ce cas concerne le transfert de votre siège social dans le département, la modification de gérant et le déplacement de siège hors département.

Pour le transfert de siège dans le même département, renseignez l’organe ainsi que la date de la décision, la société et la nouvelle adresse du siège social.

Si la modification porte sur le changement de gérant, de président ou de directeur général, l’annonce légale contiendra l’organe et la date de la prise de décision, la société et la modification de la gérance.

Le transfert du siège de votre société hors département nécessitera que vous publiiez deux annonces légales : une publiée dans le département d’origine pour annoncer le transfert du siège et un second dans le département de destination.
  • Annonces légales de cessation d’activités

Outre les informations sur l’organe, la date de décision et la société, l’annonce légale de cessation d’activités devra mentionner le liquidateur et le siège de la liquidation.

Lorsqu’une société annonce la cessation d’activité, une clôture de liquidation doit être publiée dans un journal d’annonce légale. Le formulaire à remplir contiendra des mentions sur l’organe et la date de décision, la société et le liquidateur.

Une dissolution sans liquidation ou encore Transmission universelle du patrimoine (TUP) conduit forcément à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. L’objectif est d’informer les autorités compétentes, dont le tribunal de commerce, de la cessation de votre activité.

Dans cette annonce, vous aurez besoin de signifier l’organe et la date de la décision, la société absorbante tout comme la société dissoute.

Lors d’une dissolution et clôture, toute société a obligation de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales pour la simple raison que le tribunal de commerce est compétent en la matière, et il devra être tenu informé de la dissolution et de la clôture. Il est important de souligner que des greffes exigent que soient publiées deux annonces (dissolution et publication) au lieu d’un seul texte.

Une annonce de dissolution et de clôture nécessite que vous fournissiez des renseignements sur l’organe et la date de la décision, la société, le liquidateur, le siège de la liquidation, l’adresse de correspondance et la clôture.
  • Annonces légales de constitution d’une société civile

Six types de sociétés se retrouvent dans cette catégorie. Il s’agit notamment de la Société civile, la Société civile immobilière (SCI), la Société civile immobilière de construction vente (SCICV ou SCCV), la Société civile de moyens (SCM), la Société civile de placement immobilier (SCPI) et la Société civile professionnelle (SCP).

Le formulaire de l’annonce légale de constitution de société civile comprend des informations sur les statuts (type de l’acte et date de l’acte), la société (la dénomination, la forme juridique, l’objet, le capital et la durée), mais également l’adresse du siège social et la gérance.
  • Annonces légales de constitution d’une société libérale

Une société d’exercice libéral (SEL) est une forme juridique française donnant l’opportunité à ses membres évoluant dans des professions libérales d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

La société libérale recouvre la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la Société d’exercice libéral ayant un associé unique (SELEURL ou SELU), la Société d’exercice libéral sous forme anonyme (SELAFA), la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) et la Société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelles (SELASU).

Ici, vous devez fournir des informations concernant vos statuts, votre société, l’adresse de votre siège social et la gérance.
  • Annonces légales d’une constitution de société agricole

Parlant de société agricole, nous faisons allusion à la Société civile d’exploitation agricole (SCEA), l’Exploitation agricole à responsabilité limite (EARL) et le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). L’annonce légale de constitution de sociétés agricoles nécessite des renseignements sur l’entreprise (dénomination, forme juridique, objet, capital), ses statuts (type et date de l’acte), l’adresse du siège social et la gérance.

  • Annonces légales additifs et rectificatifs

Lorsque votre annonce est incomplète, vous devez faire des additifs. Dans ces conditions, il vous sera demandé de renseigner le département de publication, le journal de publication de l’annonce (nom de la société et date de la publication). Puis, vous pourrez faire votre additif tout en mentionnant votre numéro de téléphone et adresse.

Au cas où votre annonce comporterait des erreurs, vous devrez apporter un rectificatif. Le rectificatif comprendra le nom du journal dans lequel a été publiée l’annonce erronée, la date de parution.

Que ce soit au niveau de l’additif ou du rectificatif, une attestation vous sera délivrée. Vous n’aurez plus qu’à transmettre ce document au greffe.

En cas de publication d’une annonce erronée, celle-ci est d’office invalide. Il vous faudra alors la refaire ou à défaut faire une annonce corrective.

Le greffe, dès réception de votre attention, se chargera de vérifier l’exactitude des informations nouvellement fournies.
  • Annonces légales de fonds de commerce

L’annonce légale de fonds de commerce se rapporte à l’apport de fonds de commerce, la cession de droit de bail, la fin de location-gérance, la location-gérance.

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