Créer une SAS : conseils et processus à suivre

Très prisée par les start-ups et les investisseurs étrangers, la société par actions simplifiées se démarque par sa liberté statutaire. Cette forme juridique se distingue par de multiples particularités qui séduisent les promoteurs d’entreprises. Découvrez dans cet article les caractéristiques d’une SAS ainsi que les principales étapes pour la créer.

Les spécificités d’une SAS

Diverses raisons justifient l’engouement enregistré pour les SAS. En effet, la loi autorise de créer une structure sur mesure pour ce type de société. Vous fixez les modalités de prises de décisions et de répartition des votes à votre convenance. Les promoteurs d’une SAS bénéficient donc d’une réelle liberté statutaire. Cela leur permet de rédiger des textes entièrement flexibles. Ils disposent aussi de la possibilité de changer les textes à leur convenance. Cela leur permettra de les adapter aux différentes étapes de leur croissance. Ils peuvent donc modifier leurs statuts à leur convenance pour se protéger des offres agressives de rachat. La SAS se démarque également par la diversité des actions disponibles. Elle profite d’une réelle souplesse avec la possibilité d’émettre des titres spécifiques tels que les bons de souscription de parts de créateur. Les dirigeants peuvent aussi proposer des actions de préférence avec différents types d’actionnariat.

Mieux, la loi ne fixe aucun capital minimum pour la création d’une SAS. Les associés décident librement, compte tenu de leur vision et de leur capacité financière. De plus, les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée. En cas de faillite, ils supportent uniquement les dettes au prorata de leurs apports. Enfin, les dirigeants d’une SAS profitent d’une protection sociale assimilée à celles des salariés.

Les étapes à suivre pour créer une SAS

Le processus démarre par la préparation des statuts. Ensuite, vous les enregistrez conformément aux dispositions légales. Cette démarche intervient en sept étapes.

La rédaction des statuts de SAS

Avant toute chose, vous devez finaliser vos statuts. Ils définissent les modalités de fonctionnement et de répartition des pouvoirs entre les actionnaires et les dirigeants. Ils précisent les principes de prise de décision en assemblée générale ainsi que les conditions de vente des actions. Vous y indiquez aussi la procédure de désignation des responsables. Les textes doivent ressortir clairement :
  • la dénomination de votre entreprise et sa forme ;
  • la forme juridique ;
  • l’objet social ;
  • le siège social ;
  • la liste des actionnaires ;
  • le montant du capital social avec la précision des apports et leur répartition ;
  • la durée de vie de l’entreprise conventionnellement fixée à 99 ans ;
  • la date officielle de début d’activité.
Prévoyez toutes les clauses obligatoires ou facultatives nécessaires pour permettre un fonctionnement aisé de votre société. Cela évitera tout conflit ultérieur. Vous pouvez rédiger personnellement les statuts de votre structure en associant les autres fondateurs. Vous trouverez des modèles sur Internet. Vous aurez simplement à les télécharger et à les adapter à vos réalités. Mais, vous vous exposez à de sérieux risques de contresens ou de pièges susceptibles de provoquer des différends d’interprétation plus tard. Une autre alternative consiste à recourir à un expert-comptable. Il vous aidera à produire des statuts de qualité qui sécurisent vos activités. Le meilleur choix reste la sollicitation des prestations d’un notaire. Il mettra son expertise à votre service. Il vous rédigera des textes juridiquement bien ficelés qui engagent sa responsabilité civile professionnelle. Prévoyez deux exemplaires de statuts dans le cadre de l’immatriculation de votre SAS.

Enfin, vous procédez à la désignation du président de la SAS. Il représentera la structure auprès des tiers. La gestion du reste de la procédure lui incombe. Dans ce cadre, les fondateurs prennent un acte de nomination.

La constitution du capital social de la SAS

Après la rédaction des statuts, les fondateurs passent à la constitution du capital social. Ils effectuent donc des apports en nature et en numéraire.
  • Les apports en numéraire effectués à la SAS
La procédure démarre par l’ouverture d’un compte professionnel à la banque. Les actionnaires y versent leurs apports en numéraire. Ils reçoivent en contrepartie une attestation de dépôt. Renseignez-vous au niveau de plusieurs agences pour bénéficier des meilleures conditions du marché. Le dépôt de capital peut aussi s’effectuer devant un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans une SAS, les actionnaires peuvent apporter 50 % du capital lors de la souscription. Ils s’engagent à solder le reste dans un délai maximal de 5 ans. Toutefois, vous ne profitez pas du taux préférentiel d’impôt de 15 % sur la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros lorsque vous ne libérez pas l’intégralité du capital.
  • Les apports en nature effectués à la SAS
Ils représentent les biens remis par les actionnaires. Ils font objet d’évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou excède la moitié du capital. Dans le cas contraire, les fondateurs peuvent gérer eux-mêmes leur estimation.

La publication d’une annonce légale

Après la constitution du capital social, vous faites une publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité obligatoire peut aussi s’effectuer en ligne. Vous recevez une attestation de parution que vous joignez à votre dossier.

Les formalités au CFE

À cette étape, vous effectuez le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Les pièces à transmettre comprennent notamment :
  • les statuts signés et paraphés ;
  • le certificat de versement de capital ;
  • un justificatif de siège social ;
  • une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité du président de la société ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation à une interdiction de gérer par le président de la société ;
  • le formulaire MO soigneusement rempli ;
  • l’attestation de la publication d’annonce légale ;
  • l’acte de nomination du Président ;
  • 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports.
Après avoir réuni l’ensemble de ces documents, vous les déposez au greffe du tribunal de commerce. Vous obtenez le Kbis de votre société après une dizaine de jours. Votre structure bénéficie alors d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Si vous intervenez dans le secteur artisanal, vous immatriculez plutôt votre entreprise auprès du répertoire des métiers après avoir suivi un stage préalable de préparation.

L’enregistrement des statuts au SIE

Parfois, certains associés remettent des actions, des parts sociales, des immeubles ou un fonds de commerce. Ces apports en nature s’apparentent à des ventes. Pour les formaliser, vous procédez à l’enregistrement de vos statuts au SIE et vous payez les droits fixés.

La nomination d’un commissaire aux comptes

La loi n’impose pas formellement la nomination d’un commissaire aux comptes. En effet, ce dernier vérifie les comptes internes de la SAS et s’assure de leur conformité aux exigences comptables. Vous en désignez si :
  • la SAS contrôle une ou plusieurs structures ;
  • une ou plusieurs sociétés figurent au nombre des actionnaires de la SAS ;
  • un ou plusieurs associés saisissent en référé un président du tribunal de commerce pour introduire une requête de nomination d’un commissaire aux comptes. Leurs parts doivent représenter au moins le dixième du capital social.

La rédaction d’un pacte d’actionnaire

Le pacte d’actionnaire représente un contrat qui lie les associés. Il reprend les déclarations de bonne conduite et de loyauté qui doivent guider leurs actions. Ce document peut être inclus dans les statuts. Vous avez aussi la possibilité de vous en passer. La souplesse de la SAS vous autorise cette dérogation. Ce document s’apparente à un engagement sur l’honneur qui doit régir la collaboration entre les différents actionnaires.

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